Voltaire à Ferney

Association loi 1901

STATUTS

I - But et composition de l'association

Article 1er

L’association dite « Voltaire à Ferney » fondée en 1996 à l’initiative de la commune de Ferney-Voltaire, des associations « Voltaire Aujourd’hui » et « Le Nouveau Fusier », a pour but, dans le cadre de la coopération franco-genevoise, lémanique et européenne :

* de coopérer, avec les services du Ministère chargé de la culture, les services territoriaux et toute association ayant un objet semblable au sien, à la conservation du patrimoine voltairien, en particulier du château, du mobilier et du domaine, à sa mise en valeur culturelle la plus large possible en contribuant à la création d’un musée, à l’organisation de colloques, d’échanges, de conférences, de spectacles, d’expositions… afin de développer autour du domaine de Voltaire un lieu d’accueil et de rencontre culturel ouvert, promouvant la tolérance et le respect de la personne humaine ;
* de prendre toute initiative nécessaire en vue de créer une fondation à cet effet.

À sa dissolution, l’association fera apport à ladite fondation de son patrimoine et de ses ressources.
Elle a son siège social au 26 de la Grand’ Rue à Ferney-Voltaire.

Article 2

Les moyens d’action de l’association sont les publications, les conférences, les colloques, l’organisation de comités locaux et toute action permettant de faire connaître son objectif.
Afin de favoriser la mise en valeur du patrimoine voltairien tant matériel qu’intellectuel, elle cherchera tout moyen permettant de coopérer avec les associations et organismes poursuivant des buts semblables tels que :

* l’étude du 18e siècle marqué par l’esprit de Voltaire ;
* la création et le fonctionnement d’un Centre Culturel de rencontre autour de la figure et de l’œuvre de Voltaire ;
* la défense, dans un esprit de tolérance, de la liberté d’expression nécessaire à tout artiste, écrivain et créateur.

Article 3

L’association se compose de membres titulaires, de membres bienfaiteurs et de membres d’honneur, qui peuvent être des personnes physiques ou morales.
Pour être membre, il faut être agréé par le conseil d’administration. Les membres d’honneur doivent être présentés par trois membres du conseil.
La cotisation annuelle est :

* de 20 € pour les membres titulaires,
* à partir de 40 € pour les institutions et les membres bienfaiteurs,
* de 10 € pour les étudiants et les chômeurs.

Les donations à la fondation « Voltaire à Ferney » égales ou supérieures à la cotisation d’un membre titulaire donnent droit à la première année de cotisation à l’Association.
Les cotisations annuelles peuvent être relevées par décision de l’assemblée générale.

Article 4

La qualité de membre de l’association se perd :

* 1) par démission
* 2) par la radiation prononcée, pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le conseil d’administration, sauf recours à l’assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.


II - Administration et fonctionnement

Article 5

L’association est administrée par un conseil qui comprend 15 membres élus au scrutin secret pour quatre ans par l’assemblée générale et choisis dans les autres catégories de membres dont se compose cette assemblée.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du conseil a lieu intégralement tous les quatre ans.
Les membres sortants sont rééligibles.
Chaque administrateur ne peut détenir plus de trois pouvoirs en sus du sien.
Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un président, de vice-présidents et de cinq membres dont un secrétaire et un trésorier.
Le conseil peut élire un (ou plusieurs) président d’honneur qui devient automatiquement membre de droit du comité d’honneur.
Le bureau est élu pour quatre ans.

Article 6

Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart des membres de l’association.
La présence du tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blanc ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Article 7

Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés. Des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.
Les agents rétribués de l’association peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale et du conseil d’administration.

Article 8

L’assemblée générale de l’association comprend les membres titulaires, les membres d’honneur et les membres bienfaiteurs. Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration.
Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d’administration.
Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoie, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration.
Il est tenu procès verbal des séances.
Les procès verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de trois pouvoirs en sus du sien.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’association.
Sauf application de l’article précédent, les agents rétribués, non-membres de l’association, n’ont pas accès à l’assemblée générale.

Article 9

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation à un vice-président, au trésorier ou au secrétaire, après avoir informé le conseil d’administration.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 10

Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être approuvées par l’assemblée générale.

Article 11

Les délibérations du conseil d’administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n°66-388 du 13 juin 1966 modifiés.
Les délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.


III - Dotation - Ressources annuelles

Article 12

La dotation comprend :

* 1) les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ai été autorisé;
* 2) le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’association;
* 3) la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’association pour l’exercice suivant;
* 4) les immeubles nécessaires au but recherché par l’association.

Article 13

Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références prévu à l’article 55 de la loi n°87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.
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Article 14

Les recettes annuelles de l’association se composent :

* 1) du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 2° de l’article 12;
* 2) des cotisations et souscriptions de ses membres;
* 3) des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics;
* 4) du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice;
* 5) des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente;
* 6) du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

Article 15

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l’intérieur et du ministre de la culture de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.
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IV - Modification des statuts et dissolution

Article 16

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modification sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée au moins 15 jours à l’avance.
L’assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 17

L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution, en dehors de la dissolution résultant de la réalisation de l’objectif de l’association, c’est-à-dire la mise en place de la fondation « Voltaire à Ferney », prévue à l’article 1er des statuts, convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions fixées à l’article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux-tiers des membres présents ou représentés.

Article 18

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net, en dehors du cas prévu à l’article 1er des statuts, à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 2 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

Article 19

Les délibérations de l’assemblée générale prévues aux articles 16, 17 et 18 sont adressées, sans délai, au ministre de l’intérieur et au ministre de la culture.
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V - Surveillance

Article 20

Le président de l’association doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association.
Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l‘intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l’intérieur et au ministre de la culture.
Le règlement intérieur, préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale, est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu’après approbation.